D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Pointe est rejetée.

Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " I. - L'article 2 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022. " 7.

d'un vice de procédure au regard de l'article D. 82-1 du même code ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît l'article D. 360 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur

vice de procédure au regard de l'article D. 82-1 du même code ; - elle méconnaît l'article D. 360 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme B... et Mme C... E... sont déchargées de l’obligation de payer la somme de 8 666,30 euros. Article 3 : La commune d’Ombrée d’Anjou versera à Mmes B... et C...

-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UC 11, UB 11, UC2, UC 13, UB 13, UC 3 et UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - le

Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Bauvoi.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Il soutient qu'il avait un droit à être réintégré en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Une demande a été adressée à Mme D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 août 2022.

O R D O N N E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Toffolutti est rejetée.

D'une part, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Article 2 : Le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda versera à M.

à 211, 367 et 767 du code civil () ". 3.