La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n’a pas produit d’observations en défense mais seulement des pièces. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

A, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

A, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

A, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par déféré, enregistré le 8 février 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des

B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la commune de Moult-Chicheboville qui n'a pas produit d'observations en défense.

Il soutient que le déféré est recevable et que : - la commune, qui compte plus de 2 000 habitants, était tenue de saisir au préalable pour avis le service de France domaine pour toute cession d'un bien

que le premier assesseur membre de l'administration pénitentiaire ne soit pas lui-même le rédacteur anonyme du compte-rendu d'incident à l'origine de la procédure disciplinaire ; - les droits de la défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, M.

C... de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d’exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5

B... par voie administrative le 23 octobre 2025 qui n’a pas présenté de mémoire en défense, notification complétée, en l’absence de l’étudiant, par un courriel du 24 octobre 2025.

B... de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d’exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5

B... de déférer à la mise en demeure de quitter le logement empêche en effet le Crous d’exercer la mission de service public de logement des étudiants qui lui a été confiée par le décret n° 87-155 du 5

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 juillet 2022 portant modification