Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304811_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
consulaire française à Rabat a refusé de lui délivrer un visa dit " de retour ", a, à son tour, implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305067_20230822
22 août 2023
22 août 2023
représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour
Source officielle5e chambre
DTA_2408300_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Un recours a ensuite été déposé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 octobre 2024 pour lequel il est en attente d'une décision quant à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401173_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 6. M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores qui a été exécutée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204605_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 20 septembre 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403359_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Garin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503292_20250811
11 août 2025
11 août 2025
au Retour à l'Emploi (ARE).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503762_20260206
6 février 2026
6 février 2026
que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504955_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A disposait d'un délai de sept jours pour former un recours contre cette décision, ainsi que le lui indiquait l'article 3 du dispositif de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532025_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406057_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302304_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304006_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203456_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
tribunal d’annuler la décision du 18 janvier 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607114_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607863_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
annuler l’arrêté du 22 avril 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608667_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 du préfet de l’Essonne l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608697_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 du préfet du Val-d’Oise l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 95 sur 20006