A une requête n° 1913570 et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2019 et 11 octobre 2021, la SARL ISOTECH, représentée A Me Adda et Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. / (…) ».

B A demande au tribunal d'annuler un titre de recettes mettant à sa charge le paiement d'une somme au titre de la redevance spéciale des déchets non ménagers. Vu les autres pièces du dossier.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

B serait fondé à demander à être indemnisé.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Coiffure Masculine, représentée par Me Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par

A C, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la SAS Royal Marrakech, représentée par Me Charhbili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge le versement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du

Il résulte de l'instruction que la parcelle 208 affectée à l'ancien camping municipal a fait l'objet d'un aménagement spécial.

A supposer le moyen soulevé, la société requérante n’est donc pas fondée à demander une réduction du montant de la contribution spéciale mise à sa charge sur le fondement de ces dispositions, et ce moyen

Par un courrier du 28 février 2011, il a demandé à être réintégré à l'issue de cette période de disponibilité.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

Elle a été placée en autorisation spéciale d'absence, avec maintien du plein traitement, du 23 mars 2020 au 31 août 2020 et du 11 novembre 2020 au 14 février 2021.

Le 10 janvier 2022, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfants français et en qualité de salarié.

Par la requête n° 2400985, la société RA Concept demande au tribunal d’annuler ces titres.

Mme A C est infirmière diplômée d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis juin 2001 et est titulaire de la spécialisation d'infirmière de bloc opératoire.