des créneaux horaires réduits par rapport à ceux dont elle disposait précédemment ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean de Védas de rétablir le planning des créneaux horaires 2023/2024 du complexe

Pfauwadel a présenté son rapport et indiqué que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'autoriser le concours de la

référés a, à la demande de la commune de Montauban, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, prescrit une expertise confiée à Mme B en vue de se prononcer sur les désordres affectant le complexe

totalité ou partiellement, la procédure de passation pour l'attribution du lot n° 13 " Chauffage - ventilation - plomberie " du marché n° 25F02 relatif l'exécution de travaux de construction d'un complexe

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, tout en émettant les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité ; - demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la société XL Insurance Company SE, en sa qualité d'assureur TRC, représentée par la SELAS Comolet-Zanati Avocats, Me Comolet, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2026, complétée par un courrier du même jour, M.

regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet

professionnelles confiées par son principal client ; - aucune décision n’a été adoptée par le préfet ; - la condition d’absence de contestations sérieuses est remplie dès lors que son dossier est complet

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le dossier de demande d’autorisation de travail n’est pas complet en l’absence de document en cours de validité justifiant de

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a déposé un dossier complet ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

défaut d’examen complet de sa situation individuelle. 3.

B... de compléter son dossier en fournissant cette autorisation de travail.

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction est intervenue le 14 avril 2025.

Houindo, représentant Mme B, qui déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, et reprend, pour les autres conclusions, les moyens