du 2 février 2024 notifiée le 12 février 2024 ; par ailleurs, il a été avisé par courrier de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 3 octobre 2024, qu’il a été mis fin à sa prise

Il soutient que - la décision attaquée a été prise compte tenu des circonstances particulières liées au profil pénal et pénitentiaire du requérant et à la nécessité de préserver l'ordre public ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) François Fondeville, représentée par Me Hélène Gascon et la SELAS Egide prise en la

la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

La CPAM des Alpes-de-Haute-Provence sollicite la prise en charge de débours à hauteur de 12 786,74 euros.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la ministre chargée du logement est intervenue dans la procédure de constat de carence ; - cet arrêté

le comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'est pas transparente ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les difficultés qu'elle a rencontrées n'ont pas été prises

retraite et de la santé au travail (CARSAT) et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et qui, par suite, n’ont pas été prises

A sa majorité, il a été muni d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 11 juin 2021 au 10 juin 2022. Il a sollicité son renouvellement le 21 avril 2022.

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Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver d’une partie substantielle de sa rémunération ou de son statut de fonctionnaire ou

B... a été inscrit, à compter de l’année scolaire 2020-2021, en licence de mathématiques à l’université de Caen, et qu’il a échoué deux fois à valider sa deuxième année de licence, en 2022 et 2023, avant

à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - l’arrêté a été pris

stagiaire " prévue à l’article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l’étranger qui vient en France pour l’une des raisons suivantes : (…) / 3° Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé

Toutefois, et contrairement à ce que soutien la partie en défense, cette circonstance ne saurait priver d’objet le présent litige, dès lors que la décision de licenciement contestée à produit ses effets

méconnaît, par une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas pris

B avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, que la structure d'accueil avait émis un avis favorable sur sa capacité d'insertion et qu'il suivait une formation destinée à lui apporter une

2020 en première année commune aux études de santé qu'elle n'a pas validée, pour l'année 2020/2021, elle s'est inscrite en première année de licence mathématiques et chimie, option accès santé et a échoué