de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 552-13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Il soutient que : - sa situation administrative ne fait pas obstacle à son hébergement ; - il est hébergé en centre d’hébergement d’urgence mais n’y bénéficie d’aucun accompagnement social ; - cet hébergement

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Aux termes de l’article R. 552-13 du même code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

à la rue depuis le 27 juin 2025, date d’échéance du contrat d’hébergement, avec ses trois enfants de 4, 5 et 6 ans ; - l’urgence à être hébergée perdure.

Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale (centre d'hébergement d'urgence

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

A, bénéficiaire de la protection subsidiaire qui a refusé un hébergement en résidence sociale / foyer de jeunes travailleurs alors qu'il ne peut rester logé en centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs

le fonctionnement normal de ce service et obstrue l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux

et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA COALLIA situé 109 rue Jean Catelas à Persan

A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA HUDA ESPERER situé 18 rue Antoine Demusois

B A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile HUDA CPCV situé 7 rue du Chateau de la Chasse