annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Orne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler

R.111-2 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que les caractéristiques du chemin de l’Auberge de jeunesse permettent la desserte du projet sans présenter de risque et que les difficultés de circulation

d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et l'a interdit de circuler

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté pris par le département de l'Isère n° 2025-32180 du 26 mai 2025 portant réglementation du stationnement de la circulation

Par suite, l’interdiction de circulation sur le territoire français est dépourvue de base légale et doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

arrêté du 14 février 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet du Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

En ce qui concerne la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français : - elle méconnait le droit à la libre circulation et elle est dénuée de base légale ; - elle est entachée d'une

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de circuler ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

B... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté ses demandes de document de circulation pour étranger mineur

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée.

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit la circulation

l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

S’agissant des journées des 17 et 24 novembre : Il résulte de l’instruction et notamment d’articles de presse, que des actions de filtrage de la circulation ont été effectuées durant la journée du 17

30 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de circuler

C..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 février 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le

C... est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2024 en tant qu’il lui interdit de circuler sur le territoire français.

Les 17 novembre et 8 décembre 2018, des opérations de blocage de la circulation automobile, organisées par des manifestants au niveau du rond-point d'accès au centre commercial ont empêché ou restreint

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et prononcé à son encontre une interdiction de circulation