dont elle est propriétaire, ce dernier ne pouvait être regardé au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros

Gros, président, M. Feghouli, premier conseiller, M. Rebellato, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 septembre 2023. Le rapporteur, J.

- elle méconnait également les stipulations de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa situation de grossesse

- elle méconnait également les stipulations de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa situation de grossesse

que la date de rencontre du père invoquée par I C, juin 2017, n'est pas compatible avec la date de naissance de l'enfant né le 24 janvier 2018, né après 33 semaines d'aménorrhée, soit 35 semaines de grossesse

alors qu’il ne pouvait la licencier en état de grossesse ; - elle a subi des préjudices qui justifient une indemnisation à hauteur de 20 000 euros.

Si l'intéressée reproche au préfet du Nord de n'avoir pas pris en compte sa grossesse et par suite, sa vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a mentionné ni lors de son entretien

Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue

dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes ont été destinataires d'une information relative à ses besoins médicaux du fait de sa grossesse

Les requérants justifient que Mme A est enceinte, la date de début de grossesse étant fixée au 25 septembre 2023. M. C a reconnu de façon anticipée son enfant, le 15 janvier 2024.

relation avec le père de son enfant, avant, pendant et après la période de conception, ainsi que des liens qu'elle a conservés avec la famille de celui-ci ; il a reconnu son enfant à naître durant la grossesse

matière d'accueil des demandeurs d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement, puisqu'elle bénéficie d'un suivi médical régulier pour sa grossesse

de sa grossesse, et ne justifie aucunement de l'incapacité des autorités allemandes à prendre en charge sa situation.

de points faibles étaient relevés dans son offre pour les appareils légers que pour les appareils gros volume, il résulte de l'instruction que l'ergonomie des appareils gros volume proposés par la société

Il soutient que son véhicule, régulièrement acquis, n’est plus inscrit au fichier des véhicules volés ; que les démarches entreprises pour avoir sa carte grise n’ont pas abouti.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2023 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à une corrélation erronée entre la carte grise

les véhicules utilitaires mis en circulation avant le 1er avril 1987 n’est qu’une simple installation et non une transformation nécessitant une réception à titre isolé ou une modification de la carte grise

code de justice administrative, doit être ainsi regardé comme demandant d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Grasse

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse