Mme E C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 2003, alias A F née le 1er janvier 2005, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 mars 2023.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

A C, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 janvier 2025.

Il soutient que l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un arrêté du 14 avril 2025, notifié le 24 suivant, le préfet de la Gironde a décidé de transférer M. E en Belgique pour l'examen de sa demande d'asile.

puis du transfert de son contrat de travail.

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 2023 portant transfert aux autorités italiennes : 4.

G est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises.

A..., ressortissant turc né le 19 janvier 2003, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français.

d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. (…

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Mme B, ressortissante russe née le 22 janvier 1994 est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.

D, ressortissant congolais né en 2002, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.

Dès lors, les décisions de transfert n'ont pas été prises à l'issue d'une procédure administrative irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Dès lors, les décisions de transfert n'ont pas été prises à l'issue d'une procédure administrative irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre les arrêtés du 9 novembre 2022 portant transfert aux autorités portugaises, responsables des demandes d'asile : 4.

B, ressortissant afghan né le 5 août 2001, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A, ressortissant afghan né le 23 août 1984, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Mme B, ressortissante camerounaise née le 12 mai 1983, déclare être entrée irrégulièrement en France le 15 novembre 2024.

D, ressortissant bosniaque, est entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, au cours de l'année 2021. Par arrêté du 19 août 2022 dont M.