d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant

d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant

d'un même corps, dès lors que les dispositions ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant

; son départ ne s'accompagnera d'aucune tension sur le personnel ni de situation de sous-effectif ; l'avis favorable sans réserve de son chef hiérarchique direct et la circonstance que son chef du corps

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Tiberghien, - les conclusions de M. Martha, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lafond, représentant

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°21DA01490 du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un appel présenté pour Mme A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, - les conclusions de M.

’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours 20 juin 2002 modifié portant règlement intérieur du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et du corps

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. 3.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 11 juin 2022. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Il résulte de l'instruction que la SAS Ghjuva a imputé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 180 669 euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.