Elle indique que, de nationalité ghanéenne, elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dont elle a demandé le renouvellement en août 2022, qu'elle

A... bénéfice d’un titre de séjour valable du 6 décembre 2024 au 5 décembre 2025, fabriqué le 4 avril 2025, ne nécessitant aucun rendez-vous pour être récupéré.

qualification, aux caractéristiques de l'emploi et de la situation de tension du métier en question, alors que le requérant avait indiqué travailler en CDI comme agent d'entretien des locaux ; - du vice

une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en l'absence de précisions relatives aux dispositions des règlements européens qui auraient été méconnues ; - elle est entachée d'un vice

attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le dossier de demande d'autorisation ne comportant pas d'étude d'impact, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; - le dossier de demande

de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

pas l'accord de la maire de Rennes (ou de la personne ayant reçu à ce titre délégation de compétence) au titre de cette législation ; * il est entaché d'un vice de procédure, d'un vice de forme, d'une

En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 521-1, L. 521-2, L. 522-1 et L. 532-1 du code de la consommation ainsi que la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11

Par les requêtes visées ci-dessus, Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux derniers arrêtés. Sur la jonction : 2.

services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre les décisions du 17 août 2023, par lesquelles la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville

Elle soutient que : - la procédure de contrôle a été viciée dès lors que le gérant, M.

est de nature à entraîner de lourdes répercussions financières, le chiffre d'affaires réalisé au titre des presses à balles représentant plus d'un tiers du chiffre d'affaires total de l'usine qui fabrique

Vu : - la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; - le code de justice administrative.

H soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats en l'absence de justification de la compétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence

H soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats en l'absence de justification de la compétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence

La présidente du Tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers