L'établissement " Le Sept Sept ", qui exploite une épicerie de nuit à Chalon-sur-Saône, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer

la décision litigieuse a des répercussions économiques importantes sur l'activité de l'établissement et le prive de toutes recettes pendant trois mois alors qu'il doit faire face à ses charges d'exploitation

services", représentée par Me Paloux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public pour l'exploitation

estimé à 820 euros annuel alors que l'exploitation de l'établissement, pour la même période, lui permet de réaliser un chiffre d'affaire de 855 000 euros.

L'exploitation requérante soutient : - qu'il y a urgence à suspendre les décisions litigieuses au regard des préjudices économique et professionnel qu'elles provoquent ; - qu'il y a doute sur la légalité

La société Kamsy exploite un établissement à l’enseigne « Kamsy Beauté » situé 3, rue Poulet, dans le 18ème arrondissement de Paris.

juin 2024, Mme B A, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa

Par une décision du 11 août 2022, l'autorité consulaire à Casablanca (Maroc) a rejeté la demande de visa de long séjour pour la jeune C B.

d'entrée en France s'est réunie le 9 mars 2022 et a rejeté explicitement ce recours par une décision confirmant et se substituant à la décision implicite.

au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, en tant que cet article lui refuse l'autorisation sollicitée d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 11, ZE 18, ZE 19, ZE 21, ZE 23 et

B..., ressortissant marocain né le 22 mai 2025 à Vicar Almeria (Espagne), déclare être entré en France au cours de l’année 2015.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4.

La consultation du fichier européen VIS a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par le Portugal, valide jusqu'au 15 janvier 2025, apposé sur son passeport, qu'il n'a pas présenté lors de l'enregistrement

La requête visée ci-dessus présentée par M.

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de C a mis fin définitivement à son habilitation à exercer les fonctions de technicien d'exploitation

titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, l'arrêté du 10 juillet 2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer et exploiter

La société Acces Taxi, dont le siège social est situé à La Villa Blanche à Ribes (Ardèche) exerce une activité de régulateur de taxi.

mais seulement l’effectivité de cette exploitation ; elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il exploite effectivement les parcelles qu’il a déclarées au titre de la campagne 2022.

La consultation du fichier européen VIS a montré que l’intéressé était titulaire d’un visa délivré par les autorités portugaises. Il a été informé que sa demande relevait de la procédure Dublin.