Me Carl Gendreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter à des

Aux termes de la priorité 9 relative à la réunion d'exploitations ou agrandissement : " Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil

Holzer, rapporteur public, Considérant ce qui suit ; 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d’exploiter à des fins agricoles « peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein

Considérant ce qui suit : 1.

D B, représenté par Me Dervillers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de la région Bretagne lui refusant l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles représentant

réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-12, et R. 5337-2du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2021, et 10 février 2022, la société Productions Tony Comiti (PTC), représentée par Me Gury, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Barthe, représenté par Me Moins, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Considérant ce qui suit : 1.