Par un arrêté du 11 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud a obligé M.

Le préfet de la Haute-Corse n'a présenté aucune observation.

d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse et lui a fait obligation

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a, par un arrêté du 3 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs n° 2A-2022-32 du même jour, donné délégation à M.

les corps et grades de " reclassement ".

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire détaché est placé dans un corps distinct de son corps d'origine et est soumis au régime indemnitaire de son corps de détachement. 3.

Dans ces conditions, la SAS Corse centrale de restauration n'est pas fondée à soutenir que les investissements dont elle se prévaut sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse. 7.

Elle a, à cette fin, déposé trois déclarations auprès du préfet de la Corse-du-Sud.

la mention " salarié ", - l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°

différents alors qu'ils appartiennent au même corps et, par conséquent, à déterminer des montants d'IFSE différents.

, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme C A, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Viggianello. Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le fonds Artico Global Core Sicav est réputé s'être désisté de celle-ci. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabon, premier conseiller, - les conclusions de M.

()()Corps de commandement()()Lieutenant et capitaine pénitentiaire()()6e échelon6015e échelon5544e échelon499()()Corps d'encadrement et d'application()()Premier surveillant()()4e échelon5623e échelon544

des professeurs des écoles par la voie de concours externes, d'une part, et le reclassement avec reprise d'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient au corps des instituteurs intégrant ce corps

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours