qu'il est en France, il est parfaitement intégré, qu'il est parvenu au baccalauréat professionnel, qu'il ne cause aucun trouble à l'ordre public et qu'il souhaite rester proche de ses parents et de ses frères

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2207844, Mme A Cadiot-Bricault, représentée par Me Freger, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception n° 04400

C A, représenté par Me Freger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur

en raison de ses activités militantes au Sri Lanka, que son frère et son père participaient au même mouvement ce que la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) favorable à son frère a retenu

une requête et des mémoires, enregistrés les 5 septembre 2022, 17 et 22 mars 2023, 20 et 27 mai et 3 juillet 2023, la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE

d'annuler l'arrêté du 27 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gontaud-de-Nogaret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiées (SAS) Free

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vertou du 12 mai 2023 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP4421523Y2131 déposée par la SAS Free

Dans ces conditions, malgré la présence de son frère sur le territoire français et l'absence de menace à l'ordre public, M.

lequel l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre.

des faits pertinents au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que son frère

Le frère aîné de la fratrie, Rohullah D, né en 1987, a obtenu la nationalité française et vit à Paris.

sœurs et demi-frères et demi-sœurs.

Mme C A, ressortissante géorgienne, née le 29 janvier 2004, est entrée en France, selon ses dires le 6 juin 2018, en compagnie de ses parents et de son frère Nikoloz, né le 8 février 2013.

lequel l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre.

Il ressort des pièces du dossier que le frère de M. B A réside régulièrement en France.

E... fait valoir qu’il n’a pas été en mesure d’effectuer une demande de protection internationale pour lui-même et son jeune frère mineur lors de son premier rendez-vous auprès des services de l’asile

par les mêmes moyens que dans ses écritures, et fait également valoir que : il a fui le Maroc à cause de son engagement politique pour la cause sahraoui ; il est venu en France pour y retrouver son frère

En outre, la décision litigieuse mentionne également cette présence de la mère, de la sœur, des frères et du beau-père sur le territoire, attestant de ce que l'autorité administrative était informée de

En outre, les pièces médicales versées aux débats établissent que son frère, M. A...

La requérante, née le 12 avril 2002, est entrée en France en 2011, avec son père et son frère, et a déposé une demande d'asile le 4 mars 2025.