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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605849_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606027_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406061_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507988_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... son titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, qui comportent la mention des voies et délais de recours, lui ont été

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512655_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501878_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 27 décembre 2024, elle a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501879_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 27 décembre 2024, il a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504104_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C et Mme D en raison des représailles craintes en cas de retour dans leur pays d'origine doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301330_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2103596_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Ainsi, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du même code que le recours que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402198_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501836_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

C... a déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502035_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Le recours formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 juillet 2024.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505545_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A l'aurait empêché d'exercer son droit à un recours effectif.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503147_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle n’a plus de contact avec son père ni sa sœur et elle a introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile qui est en cours d’examen.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301941_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 14. Si M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401484_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212618_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par une décision implicite née le 23 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529665_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Source officielle

Page 98 sur 20006

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