Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles ".

; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Chanal's Coiffure est rejetée.

au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article

Le IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 dispose que : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, désormais codifié à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du V de l'article

B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision portant refus de séjour : o est entachée d'un défaut d'examen dit à " 360° " ; o méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des

Aux termes de l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982 : " Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.

, prises en application de l’article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l’article L. 512-9.

Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. () ".

D'autre part, en vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. () ".

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 362 et 17 du règlement

conditions d’application de cet article.

à celle indiquée à l’article 2.