de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

du 18 juillet 2022, dont il a été accusé réception le 9 août 2022 et auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, la requérante a été invitée à compléter

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire au moyen

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour n'a été complété que le 22 mai 2025 et que M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2024.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

compter du mois de septembre 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; - l'acte contesté est entaché de défaut de motivation ; - son dossier de demande était complet

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Toutefois, le jugement supplétif complet d’acte de naissance de M.

Son dossier sur le site de l'ANEF apparaît complet depuis le 31 mai 2024 et l'intéressée a été, depuis cette date, munie d'attestations de prolongation d'instruction dont la dernière est valable du 11

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne