. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation

Le 18 juillet 2022, Mme B..., alors âgée de 51 ans, a glissé sur la rampe de mise à l’eau des bateaux de la Grande-Motte et s’est fracturée le poignet gauche.

A... le 30 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « ANNA JEANNE », appartenant à M.

A... le 30 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « KAYACO », appartenant à M.

A... le 1er août 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « SYLPAT », appartenant à M.

Aux termes de l’article L. 2132-9 du même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Il a travaillé mais n’apporte aucun élément sur ce point en indiquant travailler sur les bateaux du port dans le domaine du nettoyage sans préciser si ce travail est régulier et déclaré.

B... le 11 juillet 2024, le tribunal, saisi par VNF d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, constatant que le bateau « SUPI II », appartenant à M.

caractère est immédiat ; il est père de famille avec un enfant à charge ; la décision en litige préjudicie à son activité professionnelle dès lors qu’il est marin pêcheur et qu’il doit transporter son bateau

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des demandes formulées sur le fondement des dispositions

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Herau, représentant les requérants, et de Me Barbeau, représentant la commune d'Oraison. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, ni les services du CRA, ni ceux de la préfecture n'ont été informé, avant l'embarquement de l'intéressé sur le bateau, du référé-suspension introduit contre le refus de séjour.

B aurait dû retirer son bateau au plus tard le 6 avril 2023, ce qui n'est pas le cas comme le relève le procès-verbal de constatation établi par l'officier de port adjoint du port de Saint-Brieuc le Légué

Il fait valoir un rapport de la police municipale du 3 mai 2023, lequel mentionne que le hangar à bateaux se trouve dans un état de détérioration avancé, il est constaté des lézardes sur l'ensemble du

elle a autorisé la SAS L'Ancre d'Or à utiliser un poste d'amarrage, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci ne s'est pas acquittée de la redevance portuaire, calculées selon le barème

Cette construction, qui comprend au rez-de-chaussée, un abri à bateaux et un mouillage et, au premier étage, une habitation, a été édifiée en partie sur le domaine public fluvial du lac d'Annecy. M.

A..., représentés par Me Barbeau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 005098 24 H0004 en date du 13 décembre 2024, par lequel le maire de la

A s'est vu accorder un délai supplémentaire jusqu'au 3 mai 2021 pour déplacer son bateau, il n'a pris aucune mesure en ce sens.

en respectant les règles de navigation et que l'infraction du 7 mars 2020 d'excès de vitesse, par suite d'un défaut momentané d'attention, a été commise dans une zone non balisée et alors qu'aucun bateau

Cette construction, qui comprend au rez-de-chaussée, un abri à bateaux et un mouillage et, au premier étage, une habitation, a été édifiée en partie sur le domaine public fluvial du lac d'Annecy. M.