B, ressortissant afghan né le 7 mai 1984, est entré irrégulièrement en France et y a présenté une demande d'asile le 14 octobre 2020 après avoir traversé selon ses déclarations la Grèce et l'Italie.

de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n’a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.

Le 20 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté de transfert de M. B... aux autorités suisses en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par sa requête, M.

B avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 1er mars 2024. Il a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge le 14 août 2024.

délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de transférer

quant au coût de la masse salariale que représente le personnel susceptible d'être transféré au terme du contrat de transport scolaire le 31 août 2023 ; en l'absence d'information relative à la reprise

B, compatriote né le 17 février 1987, qui est son époux, sont entrés irrégulièrement en France le 29 août 2024, selon leurs déclarations.

C H, ressortissant russe né le 30 août 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 décembre 2022.

B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation

C E, ressortissant afghan, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 septembre 2023.

D G, ressortissant russe d'origine tchtéchène né le 14 septembre 2003, est entré irrégulièrement en France le 24 novembre 2022 selon ses déclarations.

E G, ressortissant russe né le 6 septembre 1988, est entré irrégulièrement en France le 24 novembre 2022 selon ses déclarations.

vers l'Italie le 14 janvier 2025, et qu'elle a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 4.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

Par l'arrêté attaqué du 4 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités espagnoles.

F G, fils aîné du défunt, a déposé une demande de transfert de l'autorisation à son profit. Mme C G née B, sa veuve, a fait de même.

D, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes