CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. / Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
été défaillant dans ses obligations légales, manifestement à l'origine du non-paiement de la société Polytan ; - en effet, le maître de l'ouvrage n'a pas satisfait à son obligation légale : aucune caution
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de
4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
La commune de Castres a, le 15 septembre 2022, demandé à la société Greenway une caution pour le paiement de son sous-traitant la société Polytan.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre
DTA_2412168_20250109
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
DTA_2412170_20250109
hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis
4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
, qui se réfère à cet acte ; - l'administration avait admis le principe de la déductibilité des sommes versées en exécution de cet engagement de caution au titre des années 2013 à 2015, et cette acceptation
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
constatant que la SCI Le Bosquet s’était portée caution personnelle et solidaire, s’engageant ainsi personnellement envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal défaillant.
Chambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
En tout état de cause, les rehaussements en litige ne remettent pas en cause, dans leur principe, la déduction des sommes versées dans le cadre de l'exécution d'engagement de caution mais les plafonnents
9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la directrice du groupement hospitalo-universitaire Henri-Mondor a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression de la caution
1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 80 de cette délibération : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace, comme celle qui peut remplacer la retenue de garantie, est libérée, pour autant que le
DTA_2413091_20250124
24 janvier 2025
B se porte caution en garantie et apporte à ce titre le nantissement de ses parts détenues dans la société SAS Alaans Invest.
6ème chambre
DTA_2115594_20240104
4 janvier 2024
qu'il justifie avoir fourni la caution ". 6.
6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
Pour justifier de la probabilité de la mise en jeu effective de la caution au titre des exercices vérifiés, la SARL Sogimed met en avant la situation de défaillance du débiteur principal, la SA Tempier-Roustand
DTA_2208373_20250925
25 septembre 2025
de la perte probable est nettement précisé, et que, d'autre part, les événements intervenus au cours de l'exercice rendent probables la défaillance du débiteur principal, la mise en jeu de la caution,
1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai, 14 juin et 29 novembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge
3ème Chambre
DTA_2004884_20230622
22 juin 2023
société Cahute Camp, représentée par Me Drouineau (AARPI Drouineau 1927), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution
2ème chambre
DTA_2000225_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.
Page 1 sur 17