L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique demeure pertinent en dépit de la décision n°458930 rendue par le Conseil d'Etat ; - les moyens tirés, par la voie de l'exception, de

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Sur la faute de l’Etat résultant de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

pour cause d'utilité publique ; * il est entaché d'un détournement de procédure ; la procédure d'expropriation en litige a été engagée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.

pour cause d'utilité publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

pour cause d'utilité publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.

pour cause d'utilité publique ; - aucun des autres moyens soulevés par M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation

pour cause d'utilité publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.

pour cause d'utilité publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.