pour avoir paiement au principal, d'une part, d'un indu de prime d'activité (PPA) versée à tort au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 à la suite de la modification de sa situation professionnelle

d'une part, d'un indu de prime d'activité de 10 000,86 euros versés à tort au titre de la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2023, d'autre part, d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 70

au titre des indus ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse des indus ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions

) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces indus ou des délais de paiement ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire la somme de 2 000

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre du 9 mars 2023 concernant l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 7 311 (sept mille trois

D E C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre du 9 mars 2023 concernant l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 7 311 (sept mille trois

D E C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre du 9 mars 2023 concernant l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 7 311 (sept mille trois

D E C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre du 9 mars 2023 concernant l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 7 311 (sept mille trois

D E C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre du 9 mars 2023 concernant l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 7 311 (sept mille trois

Par un premier courrier du 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) d'Indre-et-Loire l'a informée du versement indu de la prime de restructuration de service sur sa paie

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, le département d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le trop-perçu de SFT en litige se rapporte à une période durant laquelle il était employé par la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre ; cet indu révèle l'existence d'une

Cette somme correspond à un indu de prime d'activité de 607,92 euros versé du 1er juin 2016 au 28 février 2017, un indu de prime d'activité de 97,90 euros versé du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2017

que sa situation financière fait obstacle au paiement d'une somme de 191,85 euros, notamment au moyen d'un paiement échelonné de la dette.

de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. 3.

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().