la ville de Paris laquelle lui a ainsi confié une mission d'intérêt général, conformément à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; enfin, il est soumis aux règles d'urbanisme

Il résulte de ce qui précède aux points 11 à 13 que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de reprise d’ancienneté à grade équivalent doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède aux points 11 à 13 que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de reprise d’ancienneté à grade équivalent doit être écarté.

Si, comme le fait valoir la commune, ces baies translucides reposent sur un châssis fixe, cette circonstance est toutefois sans incidence quant aux règles de retrait fixées par l'article UCb 7 du règlement

Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG 4 du règlement du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écarté. 20.

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

tiré de la méconnaissance de l'article B.4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole doit être écarté. 11.

A... n’a pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6.3 de

général Lavaud, directeur territorial de la Seine-Saint-Denis.

tiré de la méconnaissance de l'article B.4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole doit être écarté. 11.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation des propriétaires doit par suite être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 16.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 10 du règlement du plan local d’urbanisme : 12.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme : 6.

portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative