En troisième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission départementale d'appel du 24 juin 2025 décidant du passage en classe de 6e

B..., dont la résidence principale est sise 406 chemin de Navon, 26 780 Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), est également locataire d’un appartement sis 93 rue de Seine à Paris (6e), à raison duquel elle a été

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Ce faisant, l'intéressé n'expose toutefois aucun moyen de droit ou de fait précis susceptible de venir au soutien de sa demande et pouvant établir que la décision contestée serait illégale. 5. M.

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024.

professionnels, carrières et rémunérations " (PPCR) est indispensable pour toute évolution ultérieure ; - en dépit de ses demandes adressées par courriels et par l'intermédiaire de l'application internet

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

A... a répondu au moyen relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut pour la décision du 29 avril 2022 d'être un acte faisant grief ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut pour la décision du 29 avril 2022 d'être un acte faisant grief ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération litigieuse ; - à titre

Si l’intéressé fait valoir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen faute de mentionner l’existence de son 6e enfant née le 21 septembre 2024, il ne justifie pas avoir porté cette information

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de sécurité juridique, de confiance et du principe de loyauté de l'administration ; ce comportement a créé une attente légitime qui n'a pas été respectée, en méconnaissance du principe de bonne foi administrative