B indiquait qu'il souhaitait faire un recours contre la décision de la commission et un unique moyen. M. B indiquait qu'il dort dans sa voiture.

qui l'a introduite comme représentant unique. ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Sécurité intrusion communication, représentée par Me Gomez, demande

I et Carlos Ramos, M. et Mme A et J E et M. et Mme B et H G, la première dénommée ayant la qualité de représentante unique, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire

Par lettre adressée le 16 mai 2025 au moyen de l'application Télérecours et lue le même jour, M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Une lettre a été adressée le 17 mai 2024 à la SASU Orven Chimney Cake, dont elle a accusé réception le même jour, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice

En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 octobre 2025 au moyen de l’application « télérecours » et dont elle a accusé réception le même jour à 21h55, Mme B... n’a pas confirmé expressément le

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement inductibles de venir à leur soutien ou ne sont

B contient un unique moyen tiré de ce qu'il n'a récupéré le bien loué qu'en avril 2016, étant ici précisé que l'indu d'ALF demandé par la CAF portait sur le mois de janvier 2016.

La requête de Mme B contient un unique moyen tiré de ce qu'on ne lui aurait jamais signalé la nécessité de justificatifs complémentaires, sans davantage de précisions.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 6 juillet 2022 à 12h14, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours.

Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, la requête de Mme A, qui comporte uniquement un moyen inopérant c'est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision contestée

En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le tribunal le 26 juillet 2023 au moyen de l'application Télérecours, dont il a été accusé réception le lendemain, les requérantes n'ont

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La requête présentée par Mme A a été enregistrée au moyen de l'application Télérecours citoyens.

A... a indiqué maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais de l’instance. Par une décision du 14 avril 2025, M.

La requête de Mme A ne contient qu'un unique moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte son déménagement, sans autre précision.

B A entend contester la décision prise à l'issue de la commission disciplinaire unique (CPU) du 8 novembre 2023 l'excluant du module responsabilité.