générale des copropriétaires ; - la copropriété " La Rafale " désignée comme représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative étant irrecevable à agir, elle

Il est constant que l'enquête parcellaire comprise dans l'enquête publique unique diligentée du 11 mars au 12 avril 2019 était relative aux seuls bâtiments n° B 8 et n° B 9 de la copropriété du Chêne Pointu

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait entachée d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait entachée d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait entachée d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doit être écarté. 5.

Elles font valoir que les arguments tant du syndicat requérant que de la commune de Bastia se fondent uniquement sur la responsabilité et qu'il n'est pas contestable que l'expertise a été principalement

que le bien objet du litige constitue l’habitation principale de M.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération et le règlement litigieux seraient entachés d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération et le règlement litigieux seraient entachés d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération et le règlement litigieux seraient entachés d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doit être écarté. 10.

et alors qu'il a fait réaliser des travaux d'amélioration et d'embellissement pour un montant de 32 000 euros, b) au motif tiré que l'unique pièce principale présente une hauteur sous plafond constatée

principales. ».

Les époux B demandent initialement principalement l'annulation de cette délibération en tant qu'elle concerne les deux copropriétés La Canardière A et La Canardière B. 3.

unique, au demeurant en faillite, et que les deux copropriétés désignées sont donc dépourvues de personnalité civile.

moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Les époux B demandent initialement principalement l'annulation de ces trois délibérations en tant qu'elles concernent les deux copropriétés La Canardière A et La Canardière B. 3.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la copropriété n’a pas qualité pour agir en l’absence de personnalité morale ; - la réalisation d’une étude et de travaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'unique moyen invoqué par

d'autorisation de l'intéressé par ces deux copropriétés révèle une fraude, de nature à entacher d'illégalité le permis litigieux. 8.