CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2401376_20250109
9 janvier 2025
été placé en garde à vue le 6 mai 2021 alors que la nature des faits n'est pas précisée et qu'aucune poursuite n'a été initiée à la suite de cette garde à vue ; - il n'a jamais été convoqué devant le
Reconduite à la frontière
DTA_2509820_20251204
4 décembre 2025
Le requérant a également, à cette occasion, confirmé les dires de son épouse indiquant qu’il a déjà fait l’objet d’une garde-à-vue au mois d’août 2025 pour des faits similaires, suite à quoi le procureur
DTA_2504184_20250814
14 août 2025
B C soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la garde à vue dont il a fait l'objet du 3 août au 5 août 2025 était irrégulière.
DTA_2401969_20240325
25 mars 2024
volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour pendant trois ans.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301121_20231003
3 octobre 2023
A B en vue de diviser, en trois lots à bâtir, la parcelle cadastrée section B n° 591, située lieudit Tribbio.
1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
L'arrêté interruptif de travaux en litige a été signé, pour la maire du Garn, agissant au nom de A, par M. E D, premier adjoint.
1ère chambre
DTA_2209317_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, les conditions de la garde à vue de M.
DTA_2503455_20260303
3 mars 2026
Le préfet du Gard a produit après clôture de l’instruction, deux mémoires enregistrés le 10 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300389_20230413
13 avril 2023
Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète
DTA_2202577_20230203
3 février 2023
A a été placé en garde à vue le 14 novembre 2022 pour une tentative de vol par effraction.
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
la personne gardée à vue. / () ".
URGENCES JU
DTA_2502864_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, alors qu'il a été placé en garde à vue puis en détention provisoire sous la qualification d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans et qu'il n'a pas contesté être l'auteur des faits reprochés
4ème Chambre
DTA_2504275_20260409
9 avril 2026
L’arrêté litigieux a été signé pour le préfet du Gard par M. A...
5ème Chambre
DTA_2504258_20260203
3 février 2026
Il a été interpellé à la gare de Vergez le 5 mars 2025 en situation irrégulière.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505407_20250930
30 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2500275_20260402
2 avril 2026
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Garros Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2400268_20260122
22 janvier 2026
Il doit être regardé comme faisant valoir que : - le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé ; - il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction dès lors qu’il a obtenu l
8ème chambre, JU
DTA_2304013_20231205
5 décembre 2023
Si aucune copie de ce procès-verbal n'a été versée au dossier, il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant qui a eu lieu le 14 avril 2023 après deux jours de garde à vue, versé au dossier par
3e Section - 3e Chambre
DTA_2534366_20260312
12 mars 2026
A... a déclaré comprendre le français mais ne pas savoir lire. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition en garde à vue, que M.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2501535_20250619
19 juin 2025
Le 23 mai 2025 il a été placé en garde-à-vue pour maintien irrégulier sur le territoire français. Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet de l'Orne a de nouveau assigné à résidence M.
Page 1 sur 740