CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
ans et trois mois et sous couvert de 25 contrats à durée déterminée successifs.
4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. (…) / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les
3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
DTA_2002024_20221019
19 octobre 2022
fois le montant socle pour la troisième composante à compter du 1er novembre 2018 ; l'attribution d'un montant nul au titre des trois composantes des montants additionnels de l'IFSE n'est ni légal ni
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
A... n’est pas au nombre des successibles de Mme F... C... au sens du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. MM.
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. () " .
1ère Chambre
DTA_2301857_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) 23.
DTA_2400635_20250717
4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. () ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application
2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
En outre, la commune, tenant compte " de la typologie et de la sociologie de la collectivité ", a considéré que les agents relevant de chacun des trois cycles de travail étaient soumis à des sujétions
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
Mme C... a ensuite été employée en qualité d’accompagnante des élèves en situation handicap par cinq contrats successifs chacun de même durée et pour une période identique.
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
Par suite le moyen tiré de ce que la suppression de l'indemnité de responsabilité serait fondée sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 14.
DTA_2101066_20231012
nature différente, celle-ci est fondée à soutenir que la commune a recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée. 10.
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2115560_20250513
13 mai 2025
juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
DTA_2102331_20240315
15 mars 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, la circonstance, non contestée, que M.
Juge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ».
5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
B..., a été mise en place une organisation provisoire comprenant trois pôles distincts sous la direction de trois agents de catégorie C, placés sous l’autorité hiérarchique directe du maire et que cette
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
Aussi ces trois poteaux sont-ils situés sur les parcelles appartenant à M. A. 10. Si M.
Page 1 sur 876