Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 3.

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour

D B, représenté A Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 A lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités maltaises ; 2°) d'annuler l'arrêté

D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

B... demande l’annulation de cette décision. 2.

ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel d’Amiens le 15 mars 2017 pour des faits de recel et d’association de malfaiteurs, arrêt devenu définitif après rejet du pourvoi par la chambre criminelle

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En troisième lieu, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ". 3.

C..., qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens.

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () - recel de vol ou

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2.

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3, L. 632-1, L. 722-4 et R. 631-1, R. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 10 novembre 2023 doit être écarté. 3.

) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application