détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () ".

de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Le 2 juin 2005, M.

Ce contrat a été modifié par un avenant unique conclu le 30 novembre 2016.

capitaux investis ; - si le contrat faisait obligation au délégataire de maintenir, à compter de la quatrième année du contrat, un parc compteurs d'un âge inférieur ou égal à quinze ans, cette obligation

L'accord-cadre est décomposé comme suit : - Lot n°1 : Pièces pour les branchements - Lot n°2 : Pièces de voirie.

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Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; elle n'avait pas l'obligation de contrôler la convention collective applicable et les documents de la consultation n'exigeaient pas des candidats

pas sans rapport avec l'objet du contrat, puisqu'il vise au contraire à encourager les concurrents à améliorer le contrat, dans le cadre de la négociation autorisée en matière de délégation de service

avec un tiers ; à cet égard, le contrat conclu entre la SEM des ports du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et la SEMVIE, à fin de rachat de sa branche activité de dragage, ne constitue aucunement un contrat

La société Arteum Services a déposé une offre mais, par un courrier du 18 octobre 2023, l'EPV a informé cette dernière du rejet de son offre et de ce que le contrat avait été attribué à l'Etablissement

Sur les conclusions tendant à contester la validité du contrat : 2.

la procédure d'attribution de ce contrat, à un stade lui permettant de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains

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Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée le 2 octobre 2024.

Si la société requérante conteste l'intérêt à agir de l'AFCoPSI pour intervenir dans la présente instance, cette dernière n'a pas formé une intervention en application des dispositions de l'article R.

S’agissant des fautes commises en cours d’exécution du contrat : Aux termes de l’article 2 du contrat de concession d’emplacement « DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT CONCEDE » : « L’emplacement concédé est

Il soutient que : - le contrôle de l'administration ne pouvait porter que sur les deux derniers contrats, conclus respectivement les 15 janvier 2015 et 14 janvier 2018 dès lors qu'inscrite sur la liste

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le