qu’elle avait constaté sur ses sites internet des agissements illicites, constituant des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation.

Sur l'atteinte illicite à un secret des affaires : 2.

Enfin, l'article L. 521-2 du même code dispose : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

Sur la procédure de mise en concurrence : 2.

En premier lieu, les requérants, en contestant l'appréciation portée par l'autorité concédante sur la valeur et les mérites des deux offres concurrentes s'agissant de la qualité de la programmation, pour

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

été faite à partir des prix hors taxes des candidats, en méconnaissance des règles de concurrence ; - les pratiques commerciales de la candidate retenue sont trompeuses et déloyales.

Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces présenté au titre du premier alinéa de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ce dernier contenant une version non confidentielle

Sur la validité du contrat : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / En application de l'article L.111-2 du code des

Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre : 6.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le moyen doit donc être écarté.

Sur la validité du marché litigieux : 2.

d'office, tiré de l'illicéité de la clause indemnitaire du contrat de cession du 2 mars 2020 qui aboutit à consentir au titulaire une pure libéralité.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.