Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

notarial à créer dans la zone de Grenoble ; 2°) d'annuler le tableau définitif des offices à créer publié sur le portail " Officiers publics ou ministériels " du ministère de la justice le 4 décembre

par arrêté les officiers publics ou ministériels.

Il suit de là, dès lors que les décisions relatives aux nominations des officiers publics et ministériels entrent dans les attributions du bureau de la gestion des officiers ministériels, que le moyen

de l'ordre ; 5°) d'ordonner à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de lui communiquer toutes les pièces ayant servi à l'officier ministériel pour rédiger son acte ; 6°)

Il résulte des mentions de la décision du 2 décembre 2020 qu'elle a été émise par Éric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels à sous-direction des professions judiciaires

publics et ministériels ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du même code : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation

puisque les officiers publics et ministériels qui dépendent pour leur nomination et leur retrait d'un arrêté du garde des sceaux, sont de ce fait soumis à des délais de traitement de leur dossier les

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné

d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé " OPM " ; - l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de Rennes de l'OFII, à titre principal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Rennes portant refus des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer, dans un délai de

Le moyen tiré du défaut d'avis de la commission ministérielle doit donc être écarté. 5.

ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.

de l’Essonne ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.