En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux : 5. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est artisan dans le secteur du bâtiment et qu’il a plusieurs chantiers en cours avec des devis à respecter ; deux chantiers ont été

devait occuper, prive le requérant d’une opportunité professionnelle importante et impacte significativement le développement économique de son employeur, la société « Mix de l’Orient » lequel n’a pas réussi

premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

A B a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut en sollicitant le statut " commerçant/artisan ".

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être accueilli. 5.

B que ce dernier a déclaré pour 2021 un chiffre d'affaires annuel de 5 398 euros dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux vente dont pour le premier trimestre 500 euros, pour le deuxième

A et Mme C absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Par conséquent, le moyen doit être accueilli. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que la décision du 23 juin 2022 doit être annulée.

Ils soutiennent que : - les requérants candidats membres de la liste " Les Entreprises Réunies " ont un intérêt direct à agir et à solliciter les mesures demandées au tribunal ; - le délai de recours

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle justifie avoir suivi du 13 janvier 2020 au 15 mars 2021 une formation de coiffure auprès d'un artisan coiffeur, et avoir validé le premier semestre d'une formation de coiffure au Sénégal en 2021.

Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 8. D'autre part, si M.

Et aux termes de l'article 7 du même règlement, qui fixe la liste des occupations et utilisation du sol autorisées sous condition que le niveau du premier plancher soit situé au minimum 20 cm au-dessus

construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

En ce qui concerne les moyens nouveaux dirigés contre l’arrêté du 18 novembre 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également

Le moyen tiré de la méconnaissance par le service de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales manque en fait.

Torrente, premier conseiller, - les conclusions de M.

-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du