d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire

Sur l'étendue du litige : 2.

pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du

Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte

ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».

qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains

Par suite, la faute commise par la Ville de Paris ne saurait être regardée comme à l'origine directe du préjudice subi par M.

crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

() ". 2.

groupe social ou de ses opinions politiques. / 2.

rapportée que par écrit ou par témoins. ". 2.

commis par les étrangers en situation régulière " ; 2°) d'enjoindre au directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique de diffuser la décision à intervenir à l'ensemble des services

qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Enfin, selon les termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.