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TA

2 ème Chambre

DTA_2302908_20250515

Administratif

15 mai 2025

sa demande de dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les parcelles cadastrées AB 1036, AB 1037, AB 1038 et AB 1039 sur le territoire de la commune de Bihorel ;

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TA

4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

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7ème chambre

DTA_2110309_20240730

Administratif

30 juillet 2024

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

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3ème Chambre

DTA_1907550_20230307

Administratif

7 mars 2023

67-1039 du 29 novembre 1967 et de l'article 1 de l'arrêté du 6 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2013 ; - il a subi, du fait de ce mode de calcul erroné, un préjudice financier, un

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2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104976_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104977_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

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1ère chambre

DTA_2204755_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2204763_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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TA

1ère chambre

DTA_2204766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301835_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 6.

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5ème Chambre

DTA_2302415_20240528

Administratif

28 mai 2024

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303994_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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1ère chambre

DTA_2204694_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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1ère chambre

DTA_2204695_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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1ère chambre

DTA_2204712_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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TA

1ère chambre

DTA_2204713_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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1ère chambre

DTA_2204714_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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