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46 résultats pour « ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2506233_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308219_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301499_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400246_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - méconnaît la directive n° 2011/36/UE du 5 avril 2011

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404766_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404658_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600126_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600130_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601302_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601304_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601305_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404454_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404497_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508322_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2114083_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

du 11 au 18 juillet 2022 et le billet flixbus pour effectuer un trajet Paris-Varsovie le 4 juillet 2021.Toutefois, si le préfet a mentionné que M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600448_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600449_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600507_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2204342_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention stipule : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401708_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

6 de la directive 2004/81 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, de l'article 13 de la convention de Varsovie et de l'article R.

Source officielle

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