AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2506233_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article
Source officielle11ème chambre
DTA_2308219_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2400246_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - méconnaît la directive n° 2011/36/UE du 5 avril 2011
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600126_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600130_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601302_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601304_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601305_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404454_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404497_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508322_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2114083_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
du 11 au 18 juillet 2022 et le billet flixbus pour effectuer un trajet Paris-Varsovie le 4 juillet 2021.Toutefois, si le préfet a mentionné que M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention stipule : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
23 février 2024
6 de la directive 2004/81 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, de l'article 13 de la convention de Varsovie et de l'article R.
Source officiellePage 1 sur 3