Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104275_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107293_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107297_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107301_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107302_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1113-6 du même code : " Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle ne saurait par suite dans ces conditions être regardée comme une promesse unilatérale d'achat au sens de l'article 1124 du code civil cité au point 5 et ne peut pas davantage être regardée comme établissant
Source officiellePage 1 sur 27