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1 314 résultats pour « ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL N »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2504655_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

libertés fondamentales, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 9 du code civil et le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

117 du code général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111262_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

1729 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226429_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les impositions précitées ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Le 14 septembre 2020, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1729 du code général des impôts, expose les motifs à l’origine des amendes et pénalités qu’elle envisageait d’infliger à la société requérante sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1729 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102144_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

S'agissant de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302112_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

1729-a du code général des impôts leur soit infligée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'une majoration pour manœuvre frauduleuse au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'une majoration pour manœuvre frauduleuse au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201830_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

1729 et 1786 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

1759 du code général des impôts serait mise en recouvrement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100084_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, lui a été appliquée le 18 novembre 2019.

Source officielle

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