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TA

8ème chambre

DTA_2312361_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle soutient que : - la prescription n'est pas opposable en application de l'article 2235 du code civil dès lors que son fils était mineur ; - l'absence de prise en charge éducative et médico-sociale

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TA

Chambre 1

DTA_2200651_20260424

Administratif

24 avril 2026

qu’ils étaient mineurs bénéficient de la cause suspensive pour état de minorité instituée par l’article 2235 du code civil.

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TA

5ème Chambre

DTA_2004955_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 2235 du code civil, intégré au chapitre III du titre XX du livre III de ce code, la prescription " ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

Administratif

3 août 2023

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

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TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

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TA

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.

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TA

9ème chambre

DTA_2309520_20240603

Administratif

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

POLE URGENCES

DTA_2400432_20250929

Administratif

29 septembre 2025

à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

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TA

4ème Chambre

DTA_2305964_20250114

Administratif

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

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4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

Administratif

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

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TA

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406579_20240716

Administratif

16 juillet 2024

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

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TA

4ème Chambre

DTA_2307080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501029_20250602

Administratif

2 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501664_20250606

Administratif

6 juin 2025

Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302026_20251113

Administratif

13 novembre 2025

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302029_20251113

Administratif

13 novembre 2025

public justifiant qu’il soit fait usage par le préfet des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que le but poursuivi par les décisions n’est autre

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TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

code civil.

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