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10 172 résultats pour « ARTICLE 311-2 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2405835_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406272_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408808_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407051_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406846_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408825_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408392_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405555_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401992_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407031_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Et aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404937_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405451_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314353_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304604_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319289_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402962_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle

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