Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

H... et d’ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ;

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le refus

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10

Selon l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.