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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303815_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qui est librement accessible au public. » Aux termes de l’article L. 512-3 de ce code : « (…) II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L. 514-4 du même code. 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
les pouvoirs qu'il détient sur le fondement de l'article R. 514-4 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501881_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l’usage futur du site.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500261_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas pris en compte les articles L. 511-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 513-1 et suivants
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404738_20240814
14 août 2024
14 août 2024
en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2400860_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - elle est entachée d’un vice de procédure en raison de la méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale - elle méconnait les dispositions des articles L. 613-7 à L. 613-9 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019409_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable à la date de la décision attaquée : " I - Par dérogation aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
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