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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 556 du code civil : " Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fond riverains d'un cours d'eau s'appellent alluvion
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202089_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311490_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2307105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article D. 551-18 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205242_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403642_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 556-5 de ce code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201250_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505470_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501681_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602742_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 556-5 du même code « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300857_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301417_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2307021_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306352_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315552_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 556-5 dudit code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
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