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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement disproportionnée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2428883_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l’application de cet article, comme des actes de terrorisme les « actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu de l'article L. 561-1 du même code : " " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324197_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le requérant soutient que le PKK ne saurait être considéré comme une organisation terroriste au sens des articles L. 421-1 et L. 421-2-2 du code pénal.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300361_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ailleurs, la décision consulaire visait notamment les articles L. 562-1 à L. 561-5 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021412_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313259_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l'application de cet article, comme des actes de terrorisme les " actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde et précise notamment que M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219545_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 562-3 du code des marchés financiers et est indépendante de toute autre procédure susceptible d'être mise en œuvre.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301284_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223472_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
n'a été engagée contre elle au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325630_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l’administration sur une telle demande d’autorisation vaut rejet au terme d’un délai de quinze jours
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021578_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223473_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
n'a été engagée contre lui au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223474_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
n'a été engagée contre lui au titre des faits mentionnés dans la décision attaquée ; - elle est illégale, dès lors que le dispositif prévu par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier est
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