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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de Saint-Louis ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune d'Urville, une surface de vignes de 79 ares et 69 centiares et non 70 ares et 46 centiares comme cela est indiqué
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305103_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de son article 11 de la convention, mais complète son article 69, qu’à la différence du non-respect des valeurs de rejet de polluants liquides, qui ne peut être constaté que dans le cadre de mesures ponctuelles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302350_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de son article 11 de la convention, mais complète son article 69, qu’à la différence du non-respect des valeurs de rejet de polluants liquides, qui ne peut être constaté que dans le cadre de mesures ponctuelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516906_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517347_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508256_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près la cour d'appel de Douai de
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501738_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
modifiant les procédures fiscales et douanières dont elles sont issues, qu'en permettant au contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à l'issue d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304711_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Remy devant le tribunal judiciaire de Douai n'est pas fondée. Article 2 : La société Bouchonnerie Capsulerie Usines J.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1987 modifiant les procédures fiscales et douanières dont elles sont issues, qu'en permettant au contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à l'issue
Source officielle3ème chambre
DTA_2103105_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle4ème chambre
DTA_2300617_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 1 sur 5