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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201252_20221013

13 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200017_20230608

Administratif

8 juin 2023

circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2005156_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601598_20260310

10 mars 2026

Il s’ensuit que la demande de restitution des sommes payées au titre de l’astreinte fondée sur l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme présentée par la société civile La Place Gambetta, de même que leur

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206335_20221102

2 novembre 2022

l'article 456 du code de procédure civile, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et d'accès à une justice équitable ; En ce qui concerne l'urgence : - le fait de ne disposer

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206336_20221102

2 novembre 2022

l'article 456 du code de procédure civile, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et d'accès à une justice équitable ; En ce qui concerne l'urgence : - le fait de ne disposer

Reconduite à la frontière

DTA_2211658_20221219

19 décembre 2022

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code que les délais de contestation

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209522_20221212

12 décembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution

1ère chambre

DTA_2104614_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503296_20250911

11 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

1ère Chambre

DTA_2200017_20240215

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2200017 du 8 juin 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur

12ème chambre, éloignement

DTA_2408250_20250117

17 janvier 2025

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

5ème Chambre

DTA_2004782_20231229

29 décembre 2023

E lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2213276_20250203

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2022, 11 mars 2024 et 19 décembre 2024, la société civile de construction vente FIFAX-MONTREUIL III, représentée

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400385_20240208

8 février 2024

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

juge unique (6)

DTA_2106443_20231025

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2021 et le 24 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Jaxa, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet

Reconduite à la frontière

DTA_2600364_20260122

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2508081_20250612

12 juin 2025

Prost pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7ème chambre

DTA_2409250_20251204

4 décembre 2025

des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.