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2 845 résultats pour « ARTICLE 75 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301360_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300816_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300818_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531702_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, de substances ou de mélanges dangereux inflammables ou corrosifs et d’équipements de protection destiné à mettre en échec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532385_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans des conteneurs individuels et d’équipements de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205677_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 75 du code de procédure pénale : " Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302493_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 332-16 du code du sport alors applicable : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203238_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301545_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; interdiction du stationnement et de la circulation des véhicules et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533431_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans des conteneurs individuels et d’équipements de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303490_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302263_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302324_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536660_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533173_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532746_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300630_20230325

Administratif

25 mars 2023

25 mars 2023

132-75 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534654_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans des conteneurs individuels et d’équipements de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600664_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, ainsi que, deuxièmement, pour l’accès par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus dans l’arrêté ou la circulation

Source officielle

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