Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré
Source officielle2ème chambre
DTA_2300697_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
égal au quart de celui des électeurs inscrits ainsi que l'exige l'article L. 253 du code électoral.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603927_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500134_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604672_20260216
16 février 2026
16 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600977_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Fourcade comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112683_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " () Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308492_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement électoral de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
; - elle méconnaît l'article L. 62-1 du code électoral dès lors qu'il y avait deux listes d'émargement ; - elle méconnaît l'article L. 68 du code électoral dès lors que la liste d'émargement n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601220_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
est conforme à l’article 32 du code électoral ; - la décision de la commission électorale refusant d’assurer l’envoi des circulaires de sa liste porte une atteinte grave et manifestement illégale au
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Sur le cadre juridique applicable : L’article R. 27 code électoral dispose que : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604312_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
chargée, en vertu des dispositions de l’article L. 241 du code électoral, de l’envoi des documents de propagande électorale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603119_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 231 du code électoral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400153_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 5